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Conditions de vente
Conditions de vente
Rémunération pour copie privée Traitement des données personnelles Paiement
Contrôle et publication des avis “Achats vérifiés” Rétractation
Réserve de propriété Responsabilité Identification
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Supravox et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).
Produits
Les produits commercialisés par Supravox sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de Supravox ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par Supravox à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Supravox proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Si toutefois l'article proposé en remplacement ne correspondait pas à vos attentes nous nous engageons à reprendre votre article sans frais dans les 15 jours à compter de la réception.
Prix
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Supravox s'entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous),
T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire. Les prix de comparaison intitulés "lancé à" correspondent à un prix de référence pratiqué par notre société lors du lancement du produit sur le marché et vendu sur facture à ce prix de référence.
éco-participation
Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des éco-organismes, agréés par l'état, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.
Quelles sont les implications pour le consommateur ?
La création d'une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006 ;
L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à X€ et est indiqué sur votre facture. L’éco-participation est perçue par un éco-organisme agréé par l'état qui finance les entreprises en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site ecosystem.
Rémunération pour copie privée
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une œuvre est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs). La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'exceptions dont l'exception dite «de copie privée» qui accorde à l'acquéreur d'une œuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel. La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants de supports d'enregistrement vierges. La rémunération pour copie privée contribue au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel.
Pour en savoir plus, téléchargez la notice officielle (pdf) ou consultez le site Internet copiefrance.fr.
A noter que certains usages professionnels sont exonérés ou peuvent bénéficier d'un remboursement. Cliquez ici pour en savoir plus.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement habituel du site Supravox, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Ces informations sont décrites exhaustivement ici : nous n'enregistrons pas d'information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :
Nom et prénom, titre, date de naissance, pseudonyme.
Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays.
Numéros de téléphone fixe et mobile.
Avis, questions et réponses publiées sur le site.
Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées. échanges téléphoniques et mail avec le service client.
En effet, ces données sont nécessaires pour :
Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes.
Expédier les produits lorsque l'achat se fait en ligne.
Permettre à nos conseillers de clientèle de vous offrir un conseil personnalisé en consultant votre historique d'achats et de devis. Effectuer le suivi des garanties légales et extensions de garantie 5 ans.
Supravox stocke ces données uniquement sur des serveurs achetés ou loués par ses soins. Ces serveurs sont hébergés auprès de nos partenaires d'hébergement, Alterway (France), Gandi (France) et Amazon Web Services (Zone de Francfort, Allemagne). Aucune donnée n'est stockée hors de l'Union Européenne.
Les données d’activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement. Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article
L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.
Mise en œuvre de vos droits
Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.
Pour les données gérées par Supravox : vous pouvez faire valoir vos droits à la communication, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en écrivant à l’adresse email suivante : info@supravox.fr ;
Veuillez s'il vous plaît nous faire parvenir toutes les informations suivantes afin de nous permettre de traiter votre demande :
Nom, Prénom.
Adresse email utilisée sur notre site (doit être celle depuis laquelle votre email est envoyé, pour justifier que vous êtes le titulaire du compte). Action demandée : information sur les données personnelles ; modification de données ; suppression de données.
Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Paiement
La livraison des produits commandés par les clients consommateurs est conditionnée au paiement du prix des produits. Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable avant expédition :
Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne : CB, VISA, Eurocard, Mastercard, American Express ; dans la limite de 5000 €. Au-delà, le paiement se fera par virement,
Par PayPal,
Par virement bancaire,
Avec l'utilisation d'un avoir Supravox: Les avoirs Supravox sont valables 1 an à partir de la date d'édition.
Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Supravox et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les virements auront effectivement été encaissés. En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.
Livraison
Supravox s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition, à titre indicatif, un délai de livraison moyen. Selon l’article L 221-18 alinéa 2 du Code de la consommation, pour les contrats de vente et prestations de services comportant la livraison d’un bien, le point de départ du délai de rétractation est le jour où le consommateur prend physiquement possession du bien par lui- même ou par un tiers, désigné par lui, autre que le transporteur. La livraison s'effectue par les transporteurs de Supravox en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, Union Européenne et Suisse. Supravox se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d'un pays hors France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons à destination des pays hors Union Européenne et Dom-Tom sont soumises à une taxation locale pouvant donner lieu au règlement de droits et taxes d'importation. Ces droits et taxes d'importation ne sont pas inclus dans nos tarifs.
À la réception des colis, vous devez impérativement :
Vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
Vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.
Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Supravox également (cf. article L133-3 du code du commerce).
Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserve sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés (cf. articles L.216-2 et L.216- 3 du code de la consommation). Dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de Supravox.
En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dès lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.
Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. Le transporteur n’est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d’informations incomplètes ou erronées.
Médiation
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du magasin selon les modalités suivantes :
Par courriel : info@supravox.fr
Par téléphone au :
01 60 21 07 43
Par courrier : Supravox - Service médiation – 14 rue de Berlin 77144 Montévrain
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir le Médiateur Vivons mieux ensemble, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération - 54000 Nancy, ou sur le site internet à l’adresse www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.
Contrôle et publication des avis “Achats vérifiés”
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive européenne 2019/2161, renforce la réglementation en matière de protection des consommateurs, particulièrement en ce qui concerne la transparence des avis de consommateurs. Supravox s’engage à respecter cette transparence dans le traitement relatif au contrôle des avis avant publication et aux obligations d'affichage sur son site, selon cette ordonnance et le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017.
Authentification des avis “achat vérifié”
Procédure de dépôt : afin de déposer un avis sur le site Supravox, il est impératif de posséder un compte client. L'authentification se fait via une adresse email et un mot de passe. Seuls les produits ayant fait l'objet d'une facture sont éligibles pour être commentés.
Intégrité des avis : la date d'achat et la date de dépôt de l'avis accompagnent chaque publication pour attester de l'utilisation effective du produit. Le modérateur procède à une vérification automatique pour s'assurer que l'avis concerne le produit associé à la commande du compte client.
Absence de contrepartie : nous attestons que la rédaction d'avis ne fait l'objet d'aucune récompense, qu'elle soit matérielle, financière, ou de service.
Délais de Publication : les avis soumis sont publiés sous 7 jours sans modification de notre part, et conservés ad vitam. Un avis peut être retiré à la demande de son auteur par email à l’info@supravox.fr
Contenus non autorisés
Le modérateur s'engage à examiner le contenu des avis avant leur publication. Tout contenu jugé inapproprié peut être refusé pour les raisons suivantes :
Contenu illégal : incluant, mais sans s'y limiter à l'exploitation sexuelle des enfants, le discours de haine, le contenu terroriste, les descriptions de violence excessive, la diffamation et le harcèlement.
Violation du droit d'auteur : publication non autorisée d'œuvres protégées.
Contenu inapproprié : utilisation de termes pornographiques, grossiers, pratiques trompeuses ou diffusion d'informations mensongères. Manque de clarté : refus de contenus indistincts ou peu intelligibles.
Le modérateur ne viendra jamais corriger, ni modifier, ni masquer le contenu « non autorisé ». Il informera l'auteur de l'avis des motifs de refus via son compte client.
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision, vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre produit (Supravox étend ce délai à 15 jours).
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit (cf. article L221-18 et article L221-23 du code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à notifier votre intention, en vous rendant sur la page suivi de commande. Vous sélectionnez la commande concernée, rubrique “Retourner des articles”. Vous obtiendrez un document indiquant votre nom, prénom, adresse, l’intitulé des produits à renvoyer et un numéro vous sera accordé par notre service retour. Nous vous conseillons de joindre ce bon de retour à votre colis afin qu’il soit identifiable et l’envoyer à l’adresse suivante :
Supravox/ service retour :
14 rue de Berlin 77144 Montévrain
Si vous ne souhaitez pas utiliser cette option, vous pouvez également compléter et renvoyer ce formulaire type de rétractation (cf. article L221-5 du code de la consommation).
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine complet, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée (cf. article L221-23 du code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris des frais de livraison). Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Supravox remboursera une livraison au tarif standard (cf. article L221-24 du code de la consommation).
Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Consultez le montant des frais de transport par Colissimo.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente. Consultez le montant des frais de transport par Fedex (cf. article L221-23 et article L221-5 du code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation, Supravox sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais).
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Réserve de propriété
Supravox conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loin°92-1442du31décembre1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.
Responsabilité
Supravox ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Supravox sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Identification du client
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Supravox a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article34delaloidu6janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Son- Vidéo.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email :
Supravox
14 rue de Berlin
77144 Montévrain
Paie fois sans frais par CB
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